Nouveau régime depuis le 1° janvier 2005 : il existe deux types principaux de réduction de peine

–  Réductions de Peine Ordinaires (RPO) basées sur la « bonne conduite »

–  Réductions de Peine Supplémentaires (RPS) basées sur les efforts sérieux de réadaptation sociale »

Elles sont déterminées par rapport au temps d’emprisonnement réellement effectué.

Quantum de réductions de peine :

RPO :        3 mois pour la I° année entière d’incarcération

2 mois pour les années suivantes

et 7 jours par mois entier effectué pour les années incomplètes, avec une limitation à 2 mois.

RPS :         a) cas de non récidive légale :

3 mois par année entière effectuée, dès la 1° année d’incarcération

et 7 jours par mois effectué pour les années incomplètes

b) cas de récidive légale :

2 mois maximum par année entière d’incarcération

et 4 jours par mois effectué pour les années incomplètes.

Attribution des réductions de peine

– les RPO sont attribuées automatiquement sous forme de crédit de réduction de peine (CRP) calculé dés le prononcé de la condamnation pour une personne en détention provisoire ou au début de son incarcération pour la mise en écrou. Le détenu connaît ainsi sa date de sortie, mais celle-ci pourra évoluer  : soit avancée si le détenu  reçoit des RPS, soit retardée en cas de retrait de réduction de peine par le JAP.

– Les RPS sont accordées chaque année d’incarcération écoulée, par le JAP après avis de la C.A.P. ( Commission d’Application des Peines)

Retrait des réductions de peines :

En cas de « mauvaise conduite », le JAP peut retirer des réductions  de peine (RPO et RPS) après avis de la C.A.P..

Obligations accompagnant les réductions de peine :

A sa sortie de prison, pendant une durée égale à celle des réductions de peine, l’ex-détenu peut être soumis à certaines obligations décidées par le JAP : suivi, interdiction de certains lieux ou de rencontrer certaines personnes, obligation d’indemniser les victimes…

2 – LES GRACES PRESIDENTIELLES.

Elles sont décidées par le Président de la République.

Grâces collectives :

–  accordées par le Président de la République à l’occasion d’événement exceptionnel.

–  elles ne s’appliquent qu’aux détenus définitivement condamnés ( donc pas pour les prévenus, ni les personnes en instance d’appel)

–  elles se calculent sur la durée d’incarcération restant à subir.

–  les auteurs de certaines infractions en sont exclus : souvent les terroristes, les attaques sur la force publique, les délinquants sexuels, les dealers et trafiquants de drogue.

– la quantité de remise de peine accordée peut varier suivant l’événement, elle est définie par décret présidentiel. Par exemple au 14 juillet 2001 :  7 jours par mois de détention restant à faire avec un maximum de réduction de 4 mois.

Grâce individuelle :

Le condamné peut présenter une requête de « recours en grâce » auprés du Président de la République.