Elles sont accordées par le J.A.P. après avis de la Commission d’Application des Peines

Trois types de permissions :

–          Permission pour maintien des liens familiaux

–          Permission pour accomplir une obligation à l’extérieur : examen, entretien avec un employeur …

–          Permission pour un événement familial grave : décès, maladie grave d’un parent …

–

Pas de permission possible pour les prévenus :

Pour les détenus condamnés à une période de sûreté

Pour les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité (éventuellement possibilité de permission de sortie avec escorte)

Pour les étrangers condamnés à une interdiction du territoire français

Lieu de la permission : obligatoirement sur le territoire français

Le condamné doit pouvoir supporter les frais de sa permission (transport, hébergement , …)

Un certificat d’hébergement est demandé par le J.A.P. et une enquête peut être réalisée avant l’octroi de la permission.

Conditions pour avoir une permission pour maintien des liens familiaux :

–          Pour les condamnés à un an ou moins : pas de condition de délai

–          Pour les condamnés incarcérés en Centre de Détention : après avoir exécuté la moitié de sa peine (en tenant compte des réductions de peine) et avoir moins de 3 ans restant à faire.

–

Durée de la permission pour maintien des liens familiaux :

–          Pour les détenus en Maison d’Arrêt : 3 jours + délai de route éventuellement

–          Pour les détenus en Centre de Détention : 1° permission : 3 jours

–          2° permission et suivantes : 5 jours

–          Et une fois par an : 10 jours