Qu’est-ce que la Semi-liberté?

Un aménagement de peine qui permet à un condamné de sortir de prison sans surveillance à certains moments de la journée pour exercer une activité professionnelle ou une activité de formation ou suivre un traitement médical ou assurer une participation essentielle à la vie de famille. Le condamné reste sous contrôle de l’Administration Pénitentiaire.

Qui accorde la semi-liberté?

–          Le tribunal lors du jugement

–          Le Juge d’Application des Peines

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Conditions pour bénéficier de la semi-liberté .

–          Pour les décisions prises par le tribunal : être condamné à un an ou moins d’un an ( partie ferme, c’est-à-dire hors sursis )

–          Pour les décisions prises par le J.A.P. : condamné dont le temps de détention restant à faire n’excède pas un an.

Déroulement et obligations de la semi-liberté.

– Le condamné en semi-liberté sort la journée aux horaires fixés par le J.A.P. pour accomplir ses activités et réintègre le soir soit le quartier de semi-liberté de la Maison d’Arrêt, soit un centre de semi-liberté.

– Le condamné en semi-liberté ne peut se livrer à l’extérieur à aucune autre activité que celle correspondant à sa semi-liberté.

– Le condamné en semi-liberté travaillant à l’extérieur est soumis aux mêmes conditions de travail et de rémunération que les travailleurs libres. Le salaire est généralement versé sur un compte extérieur à l’Administration Pénitentiaire. Le condamné est autorisé à détenir une certaine somme d’argent pour les frais de transport et de repas.

Révocation de la semi-liberté.:

–          Le régime de semi-liberté peut être retiré si le condamné ne respecte pas ses obligations ( rentrée à l’heure à la prison,…) ou fait preuve d’une mauvaise conduite.

–          La révocation de la semi-liberté est prononcée par le J.A.P. si c’est lui qui l’a accordée. Le J.A.P. doit motiver sa décision de révocation et le détenu peut faire appel.

–          Si le régime de semi-liberté a été décidé par le tribunal, c’est le tribunal qui doit décider du retrait de la semi-liberté.

–          Si le détenu ne réintègre pas volontairement la prison aux dates et heures fixées, il se voit retirer la mesure de semi-liberté, réintègre un établissement pénitentiaire et est considéré coupable en outre du délit d’évasion ( il peut encourir une peine supplémentaire de 3 ans, une amende de 45 000 Euros ainsi que des sanctions disciplinaires ).