Qu’est-ce que le Placement à l’extérieur?

–          Un aménagement de peine qui permet à un condamné incarcéré d’être employé ou de suivre une formation ou un traitement médical en dehors d’un établissement pénitentiaire

–          Le condamné reste sous contrôle de l’Administration Pénitentiaire.

–          2 types de placement extérieur:

–          Placement sous surveillance de l’Administration Pénitentiaire

–          Placement sans surveillance de l’Administration Pénitentiaire.

–          Les travaux effectués en placement à l’extérieur doivent être réalisés pour le compte d’une administration ou collectivité publique, une entreprise ou une association agréés par le ministère de la Justice.

Bénéficiaires possibles d’un placement à l’extérieur sans surveillance.

–          Condamné dont la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à 1 an.

–          Condamné admis à la libération conditionnelle sous condition de faire auparavant l’objet d’un placement à l’extérieur.

–          Condamné dans les délais pour bénéficier d’une libération conditionnelle et dont la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à 3 ans.

Les condamnés avec contrainte par corps peuvent bénéficier du placement à l’extérieur.

Les étrangers condamnés avec mesure d’expulsion du territoire français ne peuvent pas bénéficier du placement à l’extérieur sans surveillance.

La décision est prise par le J.A.P. après débat contradictoire avec le condamné et le procureur. Elle doit être motivée. Possibilité d’appel par le condamné.

Fonctionnement du placement à l’extérieur.

–          Le détenu qui travaille en placement à l’extérieur a un contrat et est rémunéré comme un salarié libre. Les salaires sont versés sur un compte extérieur.

–          L’encadrement du détenu est assuré par l’employeur ou l’établissement de formation ou de soins.

–          Le J.A.P. peut imposer des conditions particulières comme ne pas fréquenter des débits de boisson, ou ne pas rencontrer certaines personnes…

–          En cas d’incidents ou de non-observance des conditions imposées par le J.A.P., celui-ci doit être averti par l’employeur ou la structure d’accueil. La mise en placement extérieur est retirée et le condamné termine sa peine en prison.